La loi de finances 2018 : Pas d’impact sur le dispositif Malraux

La loi de finances 2018 n’a aucun impact ni favorable ni défavorable sur le dispositif Malraux et la réduction d’impôt qu’il procure.

La loi Malraux permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % du montant des travaux dans la limite de 400 000 € annuels soit une réduction maximale de 120 000 € par an si l’immeuble est situé sur un secteur classé Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur).

Les dépenses de restauration éligibles à la loi Malraux retenues dans cette limite de 400.000 € sur 4 ans, ouvre droit à une réduction d’impôt non soumis au plafonnement global. En cas de réduction d’impôt supérieure à l’impôt dû, celle-ci est reportable dans un délai maximum de 3 ans.

Pour rappel, pour être éligible à la loi Malraux, l’immeuble doit être situé sur un secteur classé Site Patrimonial Remarquable et doit être entièrement restauré. Les travaux doivent être réalisés sous le contrôle de l’Architecte des Bâtiments de France.

L’investisseur doit prendre l’engagement de louer son bien pour une période de 9 ans et cette mise en location doit intervenir dans les 12 mois après l’achèvement des travaux. (Location non meublée, résidence principale du locataire). Par ailleurs, le non-respect des engagements de location entraîne la perte de l’avantage fiscal.