La loi de finances 2018 : Un effet d’aubaine pour le Déficit Foncier

Afin d’éviter que les titulaires de revenus fonciers engagent des dépenses déductibles en 2018 et diffèrent leur paiement en 2019 le législateur stipule que pour les immeubles acquis avant 2019 les dépenses de travaux payées et déductibles en 2018 sont totalement déductibles en 2018 et celles payées en 2019 sont déductibles à hauteur de la moyenne des travaux payés en 2018 et en 2019.

Ce calcul ne s’applique pas aux dépenses déductibles de travaux payées en 2019 lorsque le bien immobilier a été acquis en 2019 et seuls les revenus fonciers non exceptionnels sont retenus comme recette pour l’année 2018.

Exemple de calcul :

• Revenu foncier de 30.000 €
• Travaux payés en 2018 : 200.000 € éligible au titre des déficits fonciers.

On impute 10.700 € sur le revenu global. Somme perdu si pas de revenus exceptionnels Le déficit reportable est donc de (200.000 € - 10.700 € - 30.000 €) soit 159.300 €.

En 2019 pas de travaux payé.

Le déficit foncier reportable est donc de 159.300 € + (200.000 € X 50%) soit de 259.300 €.

Montant total des travaux déductibles 259.300 €, soit 129,6%