La loi de finances 2018 : Prorogation du dispositif PINEL

18/06/2018

Le dispositif PINEL qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les investissements locatifs va être remodelé.
Désormais seules les zones A, A bis et B1 sont éligibles. Les zones B2 et C ne permettent plus d’obtenir une réduction d’impôt sauf pour :

  • Les constructions dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2017
  • Les acquisitions en VEFA antérieurs au 31 mars 2018 dont le contrat de réservation a été signé antérieurement au 31 décembre 2017
  • Les acquisitions de logements antérieurs au 31 mars 2018 dont un avant contrat (compromis ou promesse de vente) aura été signé avant le 31 décembre 2017

Le dispositif est maintenu pour quatre années, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

La réduction d’impôt ouvert par la loi PINEL est calculée sur le prix de revient du bien immobilier dans la limite de 300.000 € (le prix au m² de la surface habitable est limité à 5 500 €).

Cette réduction d’impôt est fonction de la durée d’engagement pris :

  • Réduction de 12% sur 6 ans,
  • Réduction de 18% sur 9 ans,
  • Réduction de 21% sur 12 ans

Si le bien immobilier acquis en VEFA peut être loué à n’importe quel membre de la famille de l’acquéreur si celui-ci est en dehors du foyer fiscal, plusieurs engagements doivent être respectés :

  • Le bien immobilier doit être acquis dans des zones géographiques définis par décret là où la demande de logement est importante (zone A bis, A, B1 – B2 sous agrément) et l’immeuble doit respecter un niveau de performance énergétique RT 2012.
  • Les ressources du locataire et les loyers au M2 doivent respecter des plafonds en fonction de la zone d’implantation de l’ensemble immobilier.
  • Le bien immobilier acquis doit être la résidence principale du locataire pendant 6, 9 ou 12 ans.
  • Le bien immobilier acquis doit être loué dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement si elle est postérieure. Par ailleurs, le non-respect des engagements de location entraîne la perte de l’avantage fiscal

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